La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du N...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suspicion-legitime.php
(renvoi pour cause de ) La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement , font preuve , ou risquent de faire preuve d'inimitié , ou d' animosité à son é...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Suspicion.html
La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d' animosité à son égard (articles 356 et suivants du ...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/suspicion-legitime.html
Droit Procédure juridique consistant à demander la destitution d'un dossier auprès d'une juridiction qui pourrait ne pas être objective.
Exemple : Nous avons demandé un renvoi pour suspicion légitime quand nous avons appris que le juge a des actions dans l'entreprise que nous poursuivons.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/suspicion-legitime/
En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis 1959 en France, une et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse. Devant les juridictions de l`ordre judiciaire, le renvoi pour cause de suspicion légitime est régi, en matière...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Suspicion_légitime
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
