
Le taux d’intérêt légal est un pourcentage qui sert à calculer la somme qu’un débiteur doit rembourser en plus à son créancier quand il ne s’acquitte pas de sa dette dans les temps. Sa valeur est fixée par arrêté tous les six mois. Elle diffère en fonction de si le créancier est un professionnel ou un particulier. Il existe trois ...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/taux-dinteret-legal/
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