Le propriétaire d'une marque qui a toléré pendant cinq ans l'usage d'une marque identique et déposée postérieurement à la sienne, ne peut plus agir en contrefaçon à l' encontre de celle-ci. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/277
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Le propriétaire d'une marque qui a toléré pendant cinq ans l'usage d'une marque identique et déposée postérieurement à la sienne, ne peut plus agir en contrefaçon à l' encontre de celle-ci.