Trafic et commerce définition

Rechercher

Trafic et commerce

Trafic et commerce logo #651La clause du trafic et du commerce fut d`abord examinée dans l`affaire Citizen`s Insurance Co. v. Parsons (1881). Le Conseil privé a identifié deux branches dans la disposition. Une question pouvait relever de la branche interprovinciale si elle concernait le commerce international et interpro...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Trafic_et_commerce
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.