Traitements inhumains ou dégradants définition

Traitements inhumains ou dégradants

une menace grave de traitements inhumains ou dégradants justifie l’octroi de la protection subsidiaire (article L.712-1 b) du CESEDA).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127

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