
En évaluation municipale, constitue une unité d'évaluation le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes: 1) le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; 2) les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés p...
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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