entité juridique de droit public ou privé qui peut être:
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : - une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; - une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité éco...
Droit Entité juridique de droit public ou privé. Cette entité peut être représentée par une personne morale ou une personne physique. Quelle qu'elle soit, cette personne est systématiquement enregistrée auprès des administrations compétentes.