Loi qui permet d’appuyer la vente sous forme coopérative des produits agricoles. Sanction royale en 1939; toujours en vigueur, mais inopérante : Les articles de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) qui abrogent cette loi ne sont pas en vigueur, mais les mesures de transition incluses dans la LPCA la rendent inopérante...