Droit Contrat de construction immobilière qui consiste à vendre un bien qui n'est pas encore totalement construit, voire pas encore commencé, mais dont les plans du bien peuvent être présentés à l'acquéreur.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/vente-en-l-etat-futur
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acheteur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir et donc les nouveaux éléments livrés deviennent la propriété de l'acheteur au fur et à mesure de leur exécution. En con...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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