Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Acte conservatoire définitions
Rechercher
Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
jolier
Vélo-taxi
trou-de-cul
toute-puissance
Sthénolagnie
Noël
trente-trois
Allèle
Génoise
IBE
Claque
abolitionniste
Accoudoir
Mise en place
Ozonolyse
Ligament large
pognon
Prix Blumenthal
Mena
fristouiller
affiler
Produit laitier
Facteur humain