[nom] Exposé des faits qui sont imputés à un accusé. Exemple: `Quand l'auteur anonyme de l’`acte d’accusation` écrit que le complot « résulte aussi bien du fait de l’adhésion respective du Comité de la Troisième Internationale, du Parti Communiste et de la Fédération des Soviets à l'Internationale...