Droit Opération juridique en droit commercial concernant deux parties distinctes dont l'une est un acte civil et l'autre, un acte de commerce. De par sa nature, celui-ci aura un régime particulier. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-mixte/
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Droit Opération juridique en droit commercial concernant deux parties distinctes dont l'une est un acte civil et l'autre, un acte de commerce. De par sa nature, celui-ci aura un régime particulier.