Acte unilatéral définitions

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Acte unilatéral

Acte unilatéral logo #10118(ou acte juridique unilatéral) l'effet juridique de l'acte est voulu par une seule personne. Exemple: un testament.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

acte unilatéral

acte unilatéral logo #196[nom] Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/acte_unilatéral

Acte unilatéral

Acte unilatéral logo #245L'acte unilatéral est une expression juridique qui qualifie une volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou qui impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public. L'acte unilatéral peut s’appliquer à une reconnaissance de dette, à la renonciat...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Acte unilatéral

Acte unilatéral logo #651L`acte unilatéral, par opposition à l`acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n`attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d`une reconnaissance de dette, d`un congé dans le bail commercial, de la r...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_unilatéral
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