Action individuelle définitions

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Action individuelle

Action individuelle logo #278(Droit des sociétés) Voir la rubrique : Ut singuli (Action)
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-individuelle-droit

action individuelle

action individuelle logo #725Droit Action en réparation du dommage subi en personne par un associé ou un actionnaire isolément du préjudice que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/action-individuelle/
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