Action ut singuli définitions

Action Ut singuli

Voir la rubrique : Ut singuli (Action -).
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-ut-singuli.php

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action ut singuli

^Droit Action sociale menée à titre individuel par un actionnaire ou un associé dans l'intérêt de la société.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/action-ut-singuli/

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