Ad agendum définitions

Rechercher

Ad agendum

Ad agendum logo #10118Expression accolée à un mandat. Elle montre que le titulaire d'une action en justice confie l'entreprise et la conduite du procès à une autre personne que lui.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

ad agendum

ad agendum logo #196[adjectif] Qualifie une représentation à l'action.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ad_agendum
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.