Affaire pendante définition

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affaire pendante

affaire pendante logo #725Droit Affaire pendante désigne une affaire pour laquelle un tribunal a été saisi, mais que cette dernière n'a pas encore été jugée. Une affaire est donc `pendante` jusqu'à ce qu'il y ait jugement ou la prononciation d'un arrêt. Exemple : Avec quatre affaires pendantes sur les bras, le jeune juge ne savait plus où donner ...
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