
Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts. Toutefois, le décret 2010-1669 autorise les associés de SARL et l'associé d'EURL à ne pas recourir à un commissaire au...
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
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