Avis conforme définition

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avis conforme

avis conforme logo #196[nom] Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur. Exemple: `La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’`avis conforme` est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8...
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