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Cadre légal définition
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cadre légal
Droit
Lois et décrets qui encadrent quelque chose.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cadre-legal/
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Synonymes
accorde
assortit
bordure
carcan
cartouche
chambranle
charpenté
châssis
coffrage
coïncide
contrainte
contremaître
convient
décor
encadrement
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Anoure
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Droit Lois et décrets qui encadrent quelque chose.