Chef d’accusation définition

chef d’accusation

1) [nom] Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation. 2) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/chef_d’accusation

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