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Civilement responsable définition
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civilement responsable
Civilement responsable désigne un individu dont la loi exige qu'elle prenne en charge les conséquences financières des dégâts causés par une personne soumise à son autorité.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/civilement-responsabl
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Synonymes
indulgent
Récemment recherché
Congé
Sinus sigmoïde
Linéaire côtier
empattement
Board
Irréversible
Provocator
congéable
Challenge Round
Polymère
Simulateur logique
Point
Cilice
Putto
Sclérose en plaques
Label rouge
Globule rouge
Basse chiffrée
Glacis
Glacis
suffragette
bas-de-plafond
Degré centigrade
Opération financière
Civilement responsable désigne un individu dont la loi exige qu'elle prenne en charge les conséquences financières des dégâts causés par une personne soumise à son autorité.