Codéfenderesse définition

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codéfenderesse

codéfenderesse logo #196[nom] Celle qui défend un accusé, avec d’autres défendeurs. Exemple: `L’article 3, paragraphe 5, de l’accord d’adhésion décrit la procédure et les conditions pour l’application du mécanisme de codéfendeur, conformément auxquelles une Haute Partie contractante devient `codéfenderesse` soit en accep...
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