Personne chargée d'une enquête publique. Dans ce cadre, il assure la régularité des opérations de consultation du public, il réalise une synthèse des opinions émises et donne un avis motivé à l'issue de l'enquête. son avis n'est pas obligatoirement suivi par les décideurs. ( ζ )
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https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/c/commissaire_enqueteur
est la personne nommée par le Président du Tribunal Administratif lors d'une commission d'aptitude pour mener une enquête publique. Sa première mission est de s'assurer de la publicité en vérifiant que l'annonce légale soit parue dans la presse locale, que l'ouverture de l'enquête et ses modalités soient affichées en mairie et sur le lieu...
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https://www.registredemat.fr/glossaire.html
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