Commission arbitrale définition

Rechercher

Commission arbitrale

Commission arbitrale logo #651Cette protection agit en cas de licenciement, de changement d`actionnaire, ou de modification importante de la ligne éditoriale. - Dans ces trois cas, la loi accorde aux journalistes professionnels, titulaires de la carte de presse, un mois de salaire par année d`ancienneté, pour les quinze pr...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_arbitrale
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.