Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté définition

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contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

contrôleuse générale des lieux de privation de liberté logo #196[nom] Celle qui assure, dans le cadre d’une autorité administrative indépendante, le contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/contrôleuse_générale_des_lieux_de_privati
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