[nom] Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte ostensible.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/contre-lettre
CONTRE-LETTRE, subst. fém. Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte apparent. L'obligation est simulée, il y a une contre-lettre (Ac. 1932) :Oui, l'oncle Jérôme, expliquait Anne-Marie, avait signé des traites de complaisance pour fournir un fonds de roulement à Coussangettes. Mais une ...
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https://www.cnrtl.fr/definition/contre-lettre
Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contre-lettre.php
Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible.
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https://www.juritravail.com/lexique/Contrelettre.html
Pluriel contre-lettres.
Droit Acte caché qui fixe une convention privée qui est distincte de celle d'une convention publique.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contre-lettre/
Toute contre-lettre doit être accompagnée d`un contrat déclaré, qui est destiné à définir les conditions connues au grand jour. - Hormis les dispositions de l`article 1840 du code général des impôts français, qui interdit au magistrat de donner effet aux contre-lettres destinées à di...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Contre-lettre
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