Contre-sommation définition

Rechercher

contre-sommation

contre-sommation logo #196[nom] Acte par lequel une tierce personne appelée en garantie en appelle elle-même une quatrième pour se faire garantir à son tour.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/contre-sommation
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.