Courrier d’observation définition

courrier d’observation

Une des sanctions applicables par le CSA en cas de manquement avéré d’une chaîne ou d’une radio à l’une de ses obligations. Elle est l’équivalent d’un avertissement.
Trouvé sur https://www.csa.fr/Mes-services/Glossaire-du-CSA/De-E-a-P

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