Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Détournement de procédure définition
Rechercher
Détournement de procédure
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detournement-de-procedure
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
cabinet ministériel
montille
Leko
cabinet ministériel
Travail public
eaux souterraines
Heuristique
académisier
Collectaire
hyperosmotique
rupin
Halogène
Orgue de barbarie
Pare-brise
Pastiche
pigner
anonymement
Fiat
Olpè
circulable
moulinerie
ensoutaner
oursin bleu
Télécharger
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.