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Détournement de procédure définition
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Détournement de procédure
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detournement-de-procedure
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Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.