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[adjectif] Qualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l’Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission eur...Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/de_minimis
De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d`organiser la tenue des procès) ne doit pas s`occuper des causes insignifiantes. De manière plus globale, l`expression signifie aussi : .--> de la Convention européenne des dro...
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