Demande en justice définition

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demande en justice

demande en justice logo #725Droit Acte de procédure par lequel un individu nommé le requérant saisit un juge pour faire valoir une prétention contre un autre individu nommé le défendeur. On différencie généralement les demandes accessoires de la demande principale formulée par le requérant.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/demande-en-justice/
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