Droit au logement opposable définitions

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droit au logement opposable

droit au logement opposable logo #10172Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale. - Description...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10172

droit au logement opposable

droit au logement opposable logo #725Droit Droit des personnes ne disposant pas d'un domicile d'en revendiquer un auprès des autorités et d'être prioritaire par rapport à autrui.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-au-logement-opp
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