Droit extrapatrimonial définition

droit extrapatrimonial

^Droit Un des droits extrapatrimoniaux appartenant soit à la catégorie des droits familiaux soit à la catégorie de la personnalité. Traduction anglais : right-pecuniary
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-extrapatrimonia

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