Droit interne définitions

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droit interne

droit interne logo #196[nom] Droit d’un pays émanant de celui-ci. Exemple: `Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les d...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/droit_interne

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droit interne logo #725Droit Droit qui se réfère au processus législatif du pays dans lequel il s'applique. Exemple : Le droit interne du Canada affiche quelques libertés que l'on ne retrouve pas en France.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-interne/
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