Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral. Elles ont pour objet de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de rejeter des demandes, etc.
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https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Glossaire#A
Selon l'art.5 de la Loi sur la procédure administrative (PA) sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a.de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b.de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de dr...
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https://www.encyclopedie.fr/local/403
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