Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Détournement de procédure définition
Rechercher
Détournement de procédure
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/detournement-de-procedure
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
spacieux
INGÉRENCE
Gymnastique
Solennité
Comparaison
façonnement
décapiter
couronnement
Débat
Dénonciation
rétorquer
SIRENE
Rizon
écouter
Raziel
chevalier arlequin
Formation géologique
Recteur
Cerveau matriochka
Néarctique
dulçaquicole
Mixolydien
Page web
Calciphile
Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.