En vertu définition

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en vertu

en vertu logo #725 Ancien Selon. Notion introduisant l'idée que l'on se base sur quelque chose, généralement une législation ou un pouvoir. Exemple : En vertu de la loi 15, je vous arrête.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/en-vertu/
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