Ex post facto définitions

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ex post facto

ex post facto logo #1961) [adjectif] Postérieur au fait et, généralement, rétroactif sur celui-ci. 2) Qualifie une loi édictée après un fait mais qui s’applique rétroactivement à ce fait antérieur. [adverbe] 3) Postérieurement au fait.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ex_post_facto

ex post facto

ex post facto logo #725Droit Ex post facto est une expression d'origine latine qui désigne une loi décrétée après un fait, mais qui peut s'appliquer de façon rétro-active.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ex-post-facto/
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