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[nom] Action d’habiliter. 2) # Action de conférer à un groupe de personnes ou d’organismes la compétence pour participer à l’élaboration de projets ou de décisions publics. 3) Action d'émanciper, de rendre habile à faire quelque chose. 4) Fait d’être habilité.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/habilitation
L’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009 a donné aux professionnels de l’automobile la possibilité d’obtenir une habilitation au SIV. Il s’agit d’une autorisation d’accès au système des immatriculations de l’Etat qui est strictement réglementé. Elle peut être accordée par le Pr...
Trouvé sur
https://www.cartegrise.com/lexique-immatriculation/habilitation
HABILITATION, subst. fém. DR. Action, décision d'habiliter. Le président du Conseil n'a pas besoin d'une délégation ou d'une habilitation législative spéciale l'obligeant ou l'autorisant à faire usage de son pouvoir réglementaire (Vedel, Dr. constit. ,1949, p. 510). V. habiliter, ex. de Jocard. Prononc. et Orth. : [abilitasjɔ ̃]. Att. ds...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/habilitation
Droit Action d'habiliter, de rendre apte, d'autoriser.
Synonyme : permission
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/habilitation/
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