Lois du 2 janvier, du 17 janvier et du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces loi prévoient notamment que toute personne handicapée a droit au soutien de la collectivité nationale. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/handicap-loi-de-2002/
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Lois du 2 janvier, du 17 janvier et du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces loi prévoient notamment que toute personne handicapée a droit au soutien de la collectivité nationale.