
HYPOTHÈQUE, subst. fém. A. − DR. CIVIL. Droit réel indivisible, accordé à un créancier sur un bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Le notaire entra, leur apportant une bonne nouvelle. Une personne de la localité avancerait mille écu...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/hypothécaux
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.