[nom] Fait d’être contraire à la constitution. Exemple: `Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’`inconstitutionnalité` de cette di...
Voir : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).