Infra petita définitions

Infra petita

C'est lorsque le tribunal ne répond pas à tous les chefs de la demande (ultra petita).
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

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infra petita

^Droit Expression d'origine latine utilisée lorsqu'un tribunal omet de répondre à un chef de la demande.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/infra-petita/

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