Obligation légale de suivre un traitement médical ou psychothérapeutique afin d'éviter une peine de prison ou une amende. L'injonction thérapeutique est ordonnée par le magistrat.
Trouvé sur
http://www.caat.online.fr/glossaire/abc.htm
Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Peine complémentaire obligeant le condamné à suivre des soins psychologiques ou psychiatriques.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/injonction_thérapeutique
mesure prévue par la loi du 31 décembre 1970 permettant au parquet de suspendre les poursuites pénales à l'encontre d'un usager de stupéfiants interpellé s'il accepte d'être pris en charge par le système sanitaire et social (art L3423-1 du code de la santé publique). Au terme du traitement, l'usager bénéficie d'un classement sans suite. ...
Trouvé sur
https://www.ofdt.fr/glossaire/i-l/
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