Juge de cassation définition

juge de cassation

^Droit Juge exerçant son activité en Cour de cassation, l'instance juridique suprême ayant pour mission de vérifier la bonne conformité des décisions de justice avec les règles de droit.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juge-de-cassation/

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