La loi de la situation de la chose. Il s'agit de la loi de l'état dans lequel se trouve un bien. Cette loi s'applique à ce bien, que le propriétaire soit originaire du pays en question ou un étranger. Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/
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La loi de la situation de la chose. Il s'agit de la loi de l'état dans lequel se trouve un bien. Cette loi s'applique à ce bien, que le propriétaire soit originaire du pays en question ou un étranger.