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Mandat de perquisition définition
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mandat de perquisition
[nom]
Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_perquisition
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[nom] Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire.