Dans l'attente d'un jugement, l'huissier peut rassurer le créancier en lui garantissant provisoirement que sa dette lui sera payée.
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Mesure ayant pour effet de conserver un droit ou un bien. Demande d’autorisation, en raison de l’urgence, d’inscrire provisoirement un nantissement ou une hypothèque sur un bien appartenant à un débiteur. Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le crÃ...
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_m.htm#m
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mesure-conservatoire.php
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
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https://www.juritravail.com/lexique/mesure-conservatoire.html
Droit Principe qui vise à protéger, voire restaurer, des ressources comme un patrimoine historique dans le cadre d'un projet d'aménagement du territoire.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mesure-conservatoire/
Une mesure conservatoire vise à conserver une ressource ou des richesses existantes au moment de la conception d`un projet d`aménagement, dans le cadre des études d`impacts et des enquêtes publiques.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mesure_conservatoire
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