Minitrial définition

Rechercher

minitrial

minitrial logo #725Droit Procédure visant à régler un différend commercial. Les parties passent devant des arbitres qui rendent un avis consultatif puis elles essaient de trouver un compromis.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/minitrial/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.